Seuils des marchés publics

Les procédures fixées par le code des marchés publics relatives aux marchés des fournitures et des services.

Le seuil s'apprécie en tenant compte de toute la durée du marché inscrite dans le contrat.

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Voir aussi le tableau des textes applicables aux différents acheteurs publics

0 à 15 000 € HT
Il n'y a pas de formalisme

Marché de gré à gré
La procédure de gré à gré correspond à l'hypothèse où le marché public est passé librement, en dehors de toute publicité et mise en concurrence préalable. L'acheteur public peut donc directement s'adresser à l'entreprise de son choix.

Statistiques
Il n'y a pas de statistiques sur l'importance (en nombres ou en volume) des procédures de gré à gré en matière de marché de communication

 

15 000 à 193 000 € HT
Les modalités sont fixées par l'acheteur

Les marchés à procédures adaptées (MAPA)
Les MAPA sont passés selon des modalités de mise en concurrence, et de publicité, déterminées par chaque acheteur public, et non par le Code des Marchés Publics. Ces procédures définies selon les dispositions internes de la collectivité sont les plus souples. Elles sont à privilégier pour les marchés publics de communication.

Statistiques
Le MAPA constitue la procédure la plus souple pour l'acheteur. C'est également la procédure privilégiée dans 59% des marchés publics de communication.

Formes possibles
Marché unique ou allotissement

 

Plus de 193 000 € HT
Les modalités sont fixées par le Code des Marchés Publics

Les procédures encadrées
La procédure d’Appel d’Offres peut être utilisée quel que soit le montant du marché MAIS elle est obligatoire pour les marchés dont le montant est supérieur à 193 000 € HT. On distingue 2 types d'Appel d'Offres :

• l'Appel d'Offres Ouverts (AOO) : lorsque tout opérateur économique peut remettre une offre,
• l'Appel d'Offres Restreint (AOR) : seuls certains opérateurs économiques qui y ont été autorisés peuvent remettre des offres.

Les autres types de procédures :
La procédure négociée : permet à l’acheteur public de choisir le titulaire du marché après sélection de candidats et négociation des conditions du marché avec l’un ou plusieurs d’entre eux. Limitée à des cas très précis : urgence, appel d'Offres infructueux, ...

• Le dialogue compétitif : chaque fois qu’un acheteur n’a pas les compétences en interne pour réaliser son cahier des charges (notamment du fait d’une complexité technique) , il peut recourir au dialogue compétitif.
• L'accord cadre : d’origine communautaire, l’accord cadre n’est pas en soi un marché, mais un contrat conclu par un ou plusieurs acheteurs publics avec un ou plusieurs opérateurs économiques. II a pour objet d’établir les termes régissant les marchés à passer au cours d’une période donnée, notamment en ce qui concerne les prix, et le cas échéant, les quantités envisagées. La durée d'un accord cadre est limitée à 4 ans, sauf cas exceptionnels dûment justifiés.
• les marchés à bons de commande : en cas de définition d’un besoin délicat, et notamment de difficulté à prévoir avec suffisamment d’exactitude les quantités des produits ou services, il peut être recouru à la procédure des marchés à bons de commande. Il s’agit de marchés fractionnés dans le temps, conclu, en principe, pour une durée de quatre ans au maximum ,avec un ou plusieurs opérateurs économiques et exécutés par l’émission de bons de commande au fur et à mesure de l’évolution du besoin.
• Les marchés de définition : ont pour objet d’explorer les possibilités et les conditions d’établissement d’un futur marché. Ils doivent permettre d’estimer son prix, les modalités de sa détermination et de prévoir les différentes phases d’exécution des prestations.

Formes possibles
Marché unique ou allotissement

 

Les obligations en matière de publicité

0 à 15 000 € HT
Choix définis par l'acheteur

Afin de respecter les grands principes de la commande publique, l'acheteur public (même s'il n'est soumis à aucune obligation) peut organiser une publicité préalable (sous la forme d’une demande de devis auprès de plusieurs entreprises).

 

15 000 à 90 000 € HT
Choix définis par l'acheteur

L’acheteur public a la liberté de choisir l’ensemble des supports de publication pour autant que la publicité soit adaptée au montant et à l’objet du marché. Une multitude de supports sont possibles : par voie de presse (les journaux locaux par exemple) ou sur des sites Internet (le site de l’acheteur public ou tout site concentrateur d’annonces de marchés).

 

90 000 € à 193 000 € HT
Plusieurs options

Bulletin Officiel des Offres et des Annonces des Marchés Publics (BOAMP)
OU
Journaux d'Annonces Légales (JAL)
ET
Presses spécialisé

 

Plus de 193 000 € HT
Modalités fixées par Code des Marchés Publics

Bulletin Officiel des Offres et des Annonces des Marchés Publics (BOAMP)
ET
Journal Officiel de l’Union Européenne (JOUE)