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Les élus de la majorité ont droit à leur espace
Cadre juridique
Le 16 décembre 2010, la cour administrative d'appel de Marseille a rendu un arrêt qui confirme que les élus de la majorité peuvent, comme ceux de l'opposition, disposer d'un espace dans le journal d'une collectivité locale.
Le droit de communiquer sur un projet de loi
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Les Régions et les Départements, voyant mise en cause leur capacité à continuer à répondre aux besoins des habitants et du territoire, avaient le droit d'interpeller l'opinion sur la Réforme territoriale, vient de trancher la Chambre régionale des comptes de Languedoc-Roussillon.
Les droits du directeur de la publication d'un journal de collectivité
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Les journaux de collectivités locales doivent se doter d'un directeur de la publication. Et celui-ci dispose du droit de refuser la publication d'un article. Un pouvoir à manier avec précaution.
Recettes publicitaires d'un magazine de collectivité : publiques ou privées ?
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De nombreuses collectivités publiques confient à des prestataires extérieurs la régie de leur journal ou magazine. Mais quel est donc le statut de recettes tirées par une régie auprès d'annonceurs pour le compte d'une collectivité publique ?
La communication sur la réforme territoriale relève " du fonctionnement institutionnel habituel ".
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Les campagnes de communication visant à informer sur la réforme territoriale s'inscrivent « dans une démarche relevant du fonctionnement institutionnel habituel des collectivités ».
Sites : obligation d'accessibilité
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Le décret d'application de la loi " Handicap " du 11/02/2005 sur l'accessibilité numérique vient de paraître. Tous les sites et services de communication publique en ligne doivent être accessibles aux non voyants, malvoyants ou malentendants. Le décret décrit les modalités de contrôle et de conformité que le site pétitionnaire www.web-pour-tous.org explique ainsi :
- Lorsqu'un site respecte les règles d'accessibilité, Michel, handicapé moteur, peut naviguer sur les pages sans jamais utiliser de souris, avec le clavier traditionnel ou un dispositif adapté.
- Lorsqu'un site respecte les règles d'accessibilité, Julien, aveugle, peut écouter le contenu de chaque page lue par son navigateur vocal, et naviguer à l'aide des indications données par celui-ci.
- Lorsqu'un site respecte les règles d'accessibilité, Papi et Mamie ne sont pas gênés par la taille des textes, ils peuvent utiliser la fonction de "grossissement des textes" de leur navigateur.
" Les foudres " de Mme Morano sur Internet
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Liens sponsorisés et élections : interdits...
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TVA et publications territoriales - Fiche juridique
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Fiche juridique sur les taux de TVA applicables aux différentes étapes de fabrication des publications territoriales
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Quand c'est fini, ça recommence
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Et toc, les premières décisions tombent depuis les tribunaux administratifs en vue d'annulation de certaines élections municipales.
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